Conditions générales de vente

1 - Définitions

Client : co-contractant de GC Formation & Conseil

Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre GC Formation & Conseil et le Client.

Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par GC Formation & Conseil ou une facture établie pour la réalisation des prestations.

Formation interentreprises : Formation sur catalogue réalisée dans les locaux de GC Formation & Conseil ou dans des locaux
mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance.
Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client, de GC Formation & Conseil, de tout tiers et/ou à distance.

2 - Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société GC Formation & Conseil et de son client dans le cadre de prestations de formations, de bilans de compétences ou d’accompagnement.

Toute prestation accomplie par la société GC Formation & Conseil implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes
conditions générales de vente. Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à GC Formation & Conseil si
elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci

3 - Documents contractuels

Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.

Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail

4 - Report ou annulation d'une formation par GC Formation & Conseil

GC Formation & Conseil se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des prestations planifiées sans indemnités, sous réserve
d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.

5 - Remplacement d'un participant

Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.

6 - Annulation d'une formation par le client

Toute prestation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de GC Formation & Conseil.

Toute annulation d’une prestation à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit dans les conditions qui suivent :

   – Pour un professionnel :

  • Dans un délai supérieur à 1mois avant le début de la formation : 30% du coût de la formation est dû.
  • Dans un délai compris entre 1 mois et le début de la formation (Hors délai de rétractation) : 50 % du coût de la formation est dû.
  • A partir du début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû pour une formation dont la durée est égale ou inférieure à 35h et 70% pour une formation dont la durée est supérieure.

   – Pour un particulier :

  • Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation (Hors délai de rétractation) : 25% du coût de la formation est dû.
  • Dans un délai compris entre 1 mois et 14 jours avant le début de la formation (Hors délai de rétractation) : 30 % du coût de la formation est dû.
  • Dans un délai compris entre 14 jours et le début de la formation (Hors délai de rétractation) : 50 % du coût de la formation est dû.
  • A partir du début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû pour une formation dont la durée est égale ou inférieure à 35h et 70% pour une formation dont la durée est supérieure.

7 - Prix

Les prix des prestations réalisées sont ceux en vigueur au jour du devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA (le cas échéant).

La société GC Formation & Conseil s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

8 - Rabais et ristourne

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société GC Formation & Conseil serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

9 - Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

10 - Moyens de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  •  soit par chèque ;
  •  soit par virement bancaire.

11 - Retards de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, l’acheteur doit verser à la société GC Formation & Conseil une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour du début de réalisation de la prestation.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

12 - Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société GC Formation & Conseil.

13 - Dématérialisation des supports

Dans le cadre d’un engagement environnemental, dès qu’il est possible, la documentation relative à la formation sera remise sur des supports dématérialisés.

14 - Refus de se former

Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et GC Formation & Conseil sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), GC Formation & Conseil pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

15 - Obligations et responsabilités de GC Formation & Conseil

GC Formation & Conseil s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, GC Formation & Conseil n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

En conséquence, GC Formation & Conseil sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non. 

En toutes hypothèses, la responsabilité globale de GC Formation & Conseil, au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.

16 - Obligations du client

Le Client s’engage à :

  • payer le prix de la formation ;
  • n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à GC Formation & Conseil,
    sans l’accord écrit et préalable de GC Formation & Conseil

17 - E-learning

GC Formation & Conseil accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance, ci-après nommé le « Module» :

  • L’ensemble des Modules seront mis à la disposition du Client, dans un portail e-learning, après la formation du Contrat.
  • L’accès aux Modules est géré par les plateformes e-learning de GC Formation & Conseil.
  • Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des apprenants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et  intransmissibles.
  • Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.

GC Formation & Conseil ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.

 Le Client s’engage à informer GC Formation & Conseil de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.

18 - Ethique

Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d’aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la règlementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution d’un avantage (ci-après les « Actes de Corruption »).

Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée à GC Formation & Conseil.

Le Client garantit :

  • que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables.
  • qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et réglementations ;
  • qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de Corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte ;
  • que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité.

Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à GC Formation & Conseil de résilier immédiatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts

19 - Communication

Le Client autorise expressément le groupe GC Formation & Conseil à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

20 - Force majeure

La responsabilité de la société GC Formation & Conseil ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

21 - Non réalisation de la prestation

En application de l’article L6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de résiliation totale ou partielle de la prestation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

24 - Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Cannes sera seul compétent pour régler le litige.

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